Délégué à la tutelle

En bref

Mandaté par un juge, le délégué à la tutelle s’occupe de la gestion des aides allouées à une personne jugée inapte à s’occuper de son budget elle-même, voire de l’ensemble de son budget.
Classification

En détail

Le métier :
Le délégué à la tutelle agit dans le cadre du mandat d’un juge. Il peut intervenir auprès de personnes en situation de handicap (physique ou mental), de personnes âgées, de jeunes ou d’adultes susceptibles de voir leur situation financière et donc leurs conditions de vie se dégrader du fait de leur comportement.
Selon le mandat, le délégué à la tutelle peut être en charge de ne surveiller que les aides allouées à la personne jugée inapte à gérer par elle-même lesdites aides perçues. En plus de l’inaptitude, un délégué à la tutelle peut être mandaté si l’usage qui est fait des aides allouées à un enfant ne lui bénéficie pas directement (dans le cas où les parents s’en servent pour leurs propres besoins par exemples).
La mise sous tutelle peut être pensée de façon temporaire, sur une période plus ou moins étendue, selon les raisons de l’incapacité de la personne qui bénéficie de la tutelle. Par le fait même le métier de délégué à la tutelle comporte dans bien des cas une dimension éducative. En effet, la bonne gestion d’un budget, la perception et l’allocation adéquate des aides de l’Etat ainsi que la priorisation des besoins peuvent s’apprendre dans le cadre de certains accompagnements.

Conditions d’accès à l’emploi :
Il n’existe pas de diplôme d’Etat de délégué à la tutelle. Ce sont souvent des professionnels du secteur médico-social (assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé) ou des juristes.
Une expérience professionnelle et un diplôme du secteur médico-social sont obligatoires. Il existe une formation, nécessaire avant d’exercer le métier de délégué à la tutelle. Le volume horaire de cette formation est variable selon le bagage professionnel et académique. Il faut se renseigner au cas par cas. A noter que cette formation délivre un Certificat National de Compétence (CNC).

Idées reçues :

Idées reçues Déconstruction
Les délégués à la tutelle contrôlent tous les aspects de la vie d’une personne sous tutelle. Selon les situations, le champ d’action du délégué à la tutelle varie. Cependant, il ne contrôle que la partie budgétaire (biens et ressources financières) de la vie de la personne qu'il aide. Il est vrai que de la gestion du budget découle souvent la gestion des activités, des voyages, des plaisirs... Dans ce cadre, le délégué à la tutelle agit toujours avec un regard avisé sur les préférences de la personne qu'il accompagne.
Le rôle des délégués à la tutelle se limite à gérer les biens et les finances des personnes sous tutelle. Le cœur du métier du délégué à la tutelle est effectivement la gestion des biens et des finances des personnes sous tutelle. Cependant, beaucoup d'aspects de la vie découlent des possibilités offertes par les ressources financières. Par le fait même, le délégué à la tutelle doit être attentif aux priorités et aux goûts de la personne qu'il accompagne. Le budget loisir par exemple est un incompressible pour le bien-être de la personne accompagnée.
Les délégués à la tutelle agissent avec autorité sans consulter les personnes sous tutelle. Comme nous l’avons vu, les conséquences des missions du délégué à la tutelle peuvent avoir un impact sur beaucoup d'aspects de la vie du bénéficiaire. Dans ce cadre-là, il faut vraiment comprendre la mission du délégué de tutelle comme une aide pour que la personne sous tutelle vive comme elle l'entend mais de manière soutenable financièrement. La réussite de l'accompagnement ne se fait qu'en étroite concertation avec la personne sous tutelle, sans tabou et dans la confiance mutuelle.
Les délégués à la tutelle ont tendance à abuser de leur pouvoir et à exploiter les personnes sous tutelles pour leurs intérêts personnels. Le dernier point que nous venons de décrire peut-être une source de frustration pour la personne sous tutelle. Elle peut avoir l'impression de ne pas avoir accès à ses ressources financières et avoir l'impression qu'elle a de l'argent mais ne peut pas l'utiliser car il serait retenu par le délégué à la tutelle. Cette impression est souvent mal placée. Premièrement, le délégué à la tutelle justifie minutieusement les dépenses de la personne accompagnée, pour prouver qu'elles lui sont pleinement dédiées. Deuxièmement, la tutelle étant dans un certain nombre de cas pensée comme temporaire, le délégué à la tutelle est en charge de reconstruire un équilibre budgétaire fonctionnel, de tester mensuellement et de réévaluer l'autonomie de la personne accompagnée.

Les missions : Les missions du délégué à la tutelle sont nombreuses et variées. Comme nous l’avons vu, elles ne se limitent pas à la gestion du budget de la personne accompagnée.

  • La gestion du budget de la personne accompagnée reste le cœur du métier de délégué à la tutelle. Il doit segmenter les ressources de la personne accompagnée en plusieurs postes de dépenses pour arriver à un équilibre budgétaire mensuel.
  • La promotion de l’autonomie : Comme nous l’avons vu, il y a une dimension pédagogique au métier de délégué à la tutelle. Lorsque la tutelle est pensée comme temporaire, le délégué s’assure que la personne sous tutelle est en capacité de reprendre la gestion de son budget à la fin de la tutelle.
  • Représentation légale : Le délégué à la tutelle représente légalement les personnes sous tutelle dans les démarches administratives, les procédures judiciaires et les transactions légales en veillant à la défense de leurs intérêts.
  • Accompagnement et soutien : Le délégué à la tutelle accompagne les personnes sous tutelle dans leurs décisions quotidiennes en leur fournissant un soutien psychologique et social. C’est un métier qui demande de la rigueur comme de la souplesse dans l’organisation et une attention très forte, comme dans tout métier du médico-social.

Environnement de travail :

Lieu de travail : Le délégué à la tutelle peur travailler dans des structures telles que des services départementaux (exemple : service départemental de protection des majeurs). Des associations tutélaires, des services sociaux mais aussi en cabinet privé. Il peut également être rattaché aux tribunaux ou aux services judiciaires.

Équipe/interactions : Le délégué à la tutelle travaille souvent au cœur d’une structure associative ou privée qui lui permettent d’interagir avec des collèges de travail d’un secteur analogue. Dans le cadre de ses activités, le délégué rencontre régulièrement les individus ou familles accompagné.es.

Métiers en lien :

  • Travailleur social
  • Mandataire judiciaire
  • Psychologue
  • Educateur spécialisé
  • Assistant social
  • Avocat spécialisé en droit des personnes protégées
  • Conseiller en économie sociale familiale

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